Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Julie Franch Guerra(ci-après « Le Photographe ») entrepreneur indépendant inscrit à la Chambre des métiers.

Article 1 : Objet - Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI.

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports nécessaires, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée. Le photographe veillera à ne pas publier toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation de ces clients.

Selon l’article L112-2 CPI, sur la propriété intellectuelle, les photographies constituent des œuvres de l’esprit.

Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée, sans accord écrit de l’auteur.
Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, sans déformer les clichés. (art. L121-1 CPI)
La nature des supports utilisés n’entraîne en aucun cas la cession des droits d’exploitation sur les photographies.

Les photographies, en format numérique demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit autre que personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit de l’auteur. En cas d’accord du photographe, un contrat écrit sera établit prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)D

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.
Aucune modification ne pourra intervenir post commande.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant.

Il sera demandé au Client de confirmer sa présence 48h avant la prestation.

Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 50% du montant total.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants: espèces, virement, chèque.

Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 50% du montant total, vaudra pour commande.
Le solde lui sera réglé le jour de la prestation.

En cas d’annulation, cet acompte ne sera pas remboursé.

En cas d'annulation de la prestation par le Client, l'acompte versé ne sera pas remboursé sauf en cas de force majeure, un justificatif sera demandé
( accident, décès, incendie…)

Dès le début de la prestation, aucune demande d’annulation ne pourra être effectuée.

Aucun frais de déplacement ne seront imputés au client si le shooting est réalisé dans un rayon de 30km autour de Monaco.
Au delà de cette distance, les frais de déplacement et de logement du Photographe seront à la charge du client.

Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations, ni faire l’objet de plainte ou condamnation si le Client omet de solliciter les autorisations nécessaires.

Une autorisation parentale sera demandée au responsable légal pour toute prestation concernant l’image d’un mineur.

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L’envoi des clichés sera effectué après le paiement de l'intégralité de la Facture.

Les délais annoncés lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les clichés.

Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi.

En cas de perte, vol ou détérioration des photos ne permettant plus la réalisation des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

La séance pourra être reportée à une date ultérieure.
Dans le cas où la prestation sera reportée, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 2 mois.

Les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française.
Pour les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou Prestations réalisées par le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice

Après envoi du formulaire, une première réponse sera envoyée sous 72h.
Une facture sera adressée au nom du client réalisant le paiement du bon cadeau. Le dit bon cadeau aura une durée de validité d’1 an. Aucun remboursement ne sera effectué si le bon n’est pas utilisé pendant sa période validité .
*Bon cadeau “pack compétition” valable uniquement lors d’une prestation programmée par l’organisateur , hors dates d’exclusivité Overload Process Training*